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Les entreprises contribuent par le versement de la Taxe d’Apprentissage au financement des CFA.
La Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 et son décret d’application imposent aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et aux Sections d’Apprentissage (SA) de déterminer des coûts annuels de formation par apprenti et par section d’apprentis qui doivent être publiés par le Préfet de Région.
Le projet de Loi de programmation pour la cohésion sociale présenté au Sénat le 15 septembre 2004 prévoyait en lieu et place du forfait de 381 € par apprenti reversé par l’entreprise au CFA d’accueil le versement d’un montant minimum, au moins égal au coût réel par apprenti et par section d’apprentis.
Toutefois, la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit, dans son article 31, que « jusqu’au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. »
Il n’est plus fait obligation aux Préfets de publier les coûts et donc aux Régions de soumettre au vote des Elus régionaux en Assemblée Plénière la liste des coûts.
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